Conditions Générales

 

INFORMATIONS GENERALES

Toute commande d'un produit figurant sur notre site internet Jardinerieduvallon.ch ou gartenhauser.ch dans notre jardinerie suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander, reconnaît les présentes conditions générales.

L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l'intégralité des informations suivantes :

1.       Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés et de leur usage.

2.       Indication en Francs Suisses (CHF) du prix des articles.

3.       Indication des modalités de paiement et de déroulement de la commande ainsi que des frais  de livraison.

Seuls les objets commandés sont livrés, et non ceux figurant sur les photographies commerciales. Tout litige survenant dans le cadre de l'exploitation du site Internet ou de la vente dans la jardinerie sera géré par les conditions générales de vente ci-dessous.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présents conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra l'emporter sur les présentes conditions générales, dans l'hypothèse où ces deux normes seraient incompatibles. Ainsi, seules les présentes conditions générales font foi.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et dans le cadre de la vente en jardinerie de biens et de services proposés par la jardinerie du Vallon à l'acheteur.

 

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la souscription de la commande en ligne ou de la signature du bon de commande par l'acheteur.

 

Article 4 : Confirmation de commande

Toute confirmation de commande signée par l'acheteur est irrévocable.

 

Article 5 : Informations sur les produits / stock

Les offres présentées par la jardinerie du Vallon ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La Jardinerie du Vallon ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, en rupture de stock, voir épuisé.

La jardinerie du Vallon se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits selon les catalogues de ses fournisseurs.

 

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, ni des frais de montage éventuels, également facturés en supplément. Les prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises).

Un acompte de paiement en règle générale 70 % est payé à la commande, le solde sera versé dès la livraison de la marchandise commandée.

Lorsque la Jardinerie du Vallon fournit des plans avant une commande ferme, elles facturent les frais relatifs à ces derniers. En cas de commande définitive, cette somme sera déduite du paiement final.

 

 Article 7 : Paiement partiel

En cas de paiement partiel la marchandise reste la propriété de la Jardinerie du Vallon.

 

Article 8 : Disponibilité des produits

La jardinerie du Vallon n'est pas responsable des retards de livraisons et n'est pas tenue de verser de dommages et intérêts.  En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'acheteur en sera informé au plus tôt. L'acheteur aura alors la faculté de solliciter le remplacement de sa commande par une autre, pour un montant correspondant.

 

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Tous les produits de la Jardinerie du Vallon sont livrés uniquement en bordure de route ou une station avale. Le point de déchargement doit être facilement accessible par un camion. Dans le cas d'une livraison par un service postal, ils seront livrés à l'adresse indiquée. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe la Jardinerie du Vallon immédiatement après la livraison des défauts constatés.

 

Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, immédiatement après la livraison,  les dites réclamations par un courrier recommandé. L'acheteur devra transmettre copie de ce courrier à La Jardinerie du Vallon, Sur l'eau 9. 2615 Sonvilier.

 

Article 11 : Erreur de livraison

11-a : L'acheteur devra formuler immédiatement après la livraison, toute réclamation et signaler toute erreur de livraison, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite à une erreur de livraison, l'article ne devra en aucun cas avoir été utilisé. Il devra être restitué dans son état originel.

 

11-b : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera la jardinerie du Vallon de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

Article 12 : Transport par le client

Les marchandises enlevées depuis notre Jardinerie voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

 

Article 13 : Garantie des produits

La Jardinerie du Vallon assure les garanties légales ordinaires du vendeur pour les défauts visibles. L'acheteur est expressément informé que la jardinerie du Vallon n'est pas le fabricant des produits présentés. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur le ou les catalogues et les emballages dudit produit. Notre garantie ne se limite qu'au remplacement des produits reconnus comme défectueux. Tous frais de dommage et intérêts seront écartés. Les dommages occasionnés par l'homme, les animaux et les catastrophes naturelles ne sont pas couvert par la garantie. Les dommages résultants d'une fondation mal effectuée, d'un montage inadéquat, d'un mauvais entretien ou d'un mauvais produit d'entretien ne sont également pas couverts.

 

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

Article 15 : Loi applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la Jardinerie du Vallon pour obtenir une solution à l'amiable. Si celle-ci ne peut pas être trouvée,  le for juridique est à Moutier. Dans un second temps et en cas de recours, l'acheteur pourra déposer une réclamation auprès  de notre for juridique ou celui du fabricant.

 

Article 16 : Erreurs d'impression

Nos articles et nos prix sont sous réserve de modifications, également en cas d'erreurs d'impression, typographiques ou de notre « webpublisher ».

 

Ces présentes conditions générales sont en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Sonvilier, le 10 janvier 2013

 

 

 http:www.jvdeco.ch

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Bien entendu, nous répondons à vos demandes dans notre rubrique contact

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